Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a pour objet de permettre aux agents privés de constater des infractions du code de la route et toutes celles concernant la circulation alors que ces compétences appartiennent uniquement à la police municipale.