- Texte visé : Texte n°4481, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du gouvernement sur un sujet décisif pour plus de 100 000 travailleurs et pour la bonne organisation de notre économie.
Dans un secteur où le rapport de force entre travailleurs et employeur est particulièrement en la défaveur des premiers, il est essentiel que les règles d’organisation soient prévues par la loi et élaborées par le Parlement.
La fixation des conditions de négociation des accords, de représentation des travailleurs faussement appelés « indépendants », les règles du dialogue social ou encore l’homologation des accords doit relever du travail du législateur, tant il est évident que le dialogue social que vous dites « organiser » sera en réalité sous la mainmise des plateformes.
Nous n’avons aucune confiance dans le gouvernement qui a organisé la casse systématique du droit du travail pour assurer la protection des salariés : il y a malheureusement fort à parier que ces ordonnances soient dictées par les plateformes, comme l’a été l’ordonnance qu’il est question de ratifier ici.
Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat parlementaire puisse avoir lieu.