- Texte visé : Texte n°4481, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343‑1 du code du travail peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique. »
La mise en œuvre d’un dialogue social structuré entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants apparaît indispensable. Si l’ordonnance du 21 avril 2021 a posé les règles relatives à la représentation des travailleurs indépendants des plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et si le présent projet de loi habilite le Gouvernement à poursuivre le travail d’édification de ce dialogue social, les outils mis à la disposition des acteurs pour les accompagner dans le développement de ce dialogue social peuvent être renforcés pour en améliorer la qualité et l’effectivité.
En particulier, dans un secteur marqué par un fort contenu technologique et où la pratique de la négociation collective reste à construire, le recours à des experts permet aux acteurs de la négociation de mieux appréhender les enjeux.
Cet amendement vise ainsi à autoriser le gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de recours à l’expertise dans le cadre de la négociation des accords de secteur et cela tant par les organisations représentatives des travailleurs des plateformes que par les organisations représentatives de plateformes. Il s’agit donc dans ce nouveau cadre de dialogue social inédit d’accompagner au mieux les acteurs de la négociation des accords de secteurs. .