- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 2024 »,
la date :
« 2030 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Les modifications opérées à l’article 39 decies C vont dans le bon sens et cet amendement propose de prolonger le suramortissement de 2024 à 2030.
Les mécanismes de suramortissement sont de très bons mécanismes permettant le verdissement des véhicules. Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. A titre d’exemple, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement à destination des Véhicules Utilitaires Légers et des poids lourds jusqu’en 2030.
Cette prolongation s’appuie sur le fait que les filières, les motoristes et les acheteurs ont besoin d’une stabilité à long terme du cadre fiscal dans lequel ils interviennent.
Le Gouvernement peut aller plus loin dans ses ambitions et donner de la visibilité sur le long terme aux acteurs économiques de ce secteur, il est donc proposé de prolonger le suramortissement prévu jusqu’en 2030.
Cet amendement a été élaboré avec GRDF