- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine qui est, par la même occasion, remplacé par un "établissement public foncier de Grand-Est".
L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public. C'est donc une baisse de 2,7 millions d'euros.
Voilà tout le paradoxe de cet alinéa : 1) il étend les compétences de l'établissement public foncier lorrain, créé il y a plus de 50 ans, pour qu'il puisse intervenir sur toute la région, mais dans le même temps 2) il procède à une diminution de ses ressources.
Cet amendement vise donc à annuler cette baisse injustifiée et doit permettre d’obtenir des éclaircissements du Gouvernement.