Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 octobre 2021)
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Charles de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Michel Castellani

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Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine qui est, par la même occasion, remplacé par un "établissement public foncier de Grand-Est". 

L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public.  C'est donc une baisse de 2,7 millions d'euros.

Voilà tout le paradoxe de cet alinéa : 1) il étend les compétences de l'établissement public foncier lorrain, créé il y a plus de 50 ans, pour qu'il puisse intervenir sur toute la région, mais dans le même temps 2) il procède à une diminution de ses ressources.

Cet amendement vise donc à annuler cette baisse injustifiée et doit permettre d’obtenir des éclaircissements du Gouvernement.