Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
I. – Après le d) du 2° du IV de de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement élargit le taux de TVA réduit aux foyers des jeunes travailleurs. Les FJT sont des établissements et services sociaux au sens du Code de l'action sociale et des familles.
Il semble donc logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.