Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de madame la députée Sophie Métadier
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

I. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La rédaction actuelle du code général des impôts sur l’application d’un taux réduit aux raccordements des abonnés à un réseau de chaleur ou de froid vertueux ne permet pas la prise en compte de toutes les pratiques de facturation pratiquées dans ces réseaux concernant les frais et/ou les droits de raccordement.

 

Pour autant, il ne peut être contesté qu’une opération de raccordement à un tel réseau alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération constitue une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment ainsi qu’une opération de contribution à la transition énergétique.

Aussi, par cet amendement, il est proposé que les frais et droits de raccordement facturés à l’abonné lors de son raccordement à un réseau puissent faire l’objet d’un taux de TVA réduit. Cette mesure aura également pour effet d'inciter les abonnés potentiels au raccordement à des réseaux vertueux. Elle permet également de répondre à une situation incompréhensible dans laquelle une TVA réduite peut-être appliquée pour des travaux pour une chaufferie gaz alors qu’il s’agit de recourir à un vecteur énergétique moins vertueux, quand ce n’est pas possible pour l’ensemble des factures des abonnés liées au raccordement à une réseau de chaleur ou de froid vertueux.