- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de réduire le taux de TVA applicable aux services de transport terrestre régulier de personnes comme évoqués à l'article L.1221-1 du code de transport. Le taux de TVA serait fixé à 5,5%.
Cela permettrait pour les employeurs une baisse des charges et pour les voyageurs une baisse du prix des billets de transport en commun.
Il s'agit d'une mesure d'écologie du bon sens et non pas d'une énième taxe d'écologie punitive.