- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bis B. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles bénéficient d’une taxe sur la valeur ajoutée abaissée à 5,5 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Cet amendement vise non seulement à augmenter la rémunération des exploitants agricoles mais également à rendre accessible des produits de première nécessité tout en répondant à l’urgence écologique en favorisant la vente des produits en circuit court plutôt que l’exportation.
En effet, la crise Covid a eu pour conséquence l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire à huit millions.
Jamais nos compatriotes n’ont connu autant de difficultés à faire face aux dépenses d’alimentation courante. Nombre d’entre eux restreignent leurs dépenses d’alimentation. C’est pourquoi il est nécessaire de bloquer les prix afin de garantir le nécessaire.
Parallèlement, face à une concurrence internationale acharnée, liée notamment à la signature de traités de libre-échange, de nombreux petits exploitants agricoles réalisent des marges insuffisantes ne couvrant pas les coûts de production. La loi Egalim est un fiasco : le rapport de forces entre les producteurs et les intermédiaires ainsi que les distributeurs reste inchangé. Notre amendement propose donc d’instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, pour les produits frais de base (tels que les fruits, les légumes, le lait, la viande, les œufs …).
Une telle exonération serait de nature à soutenir les agriculteurs qui font le choix de ce système vertueux, et à améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs qui se tournent vers les circuits courts.
»