- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À partir du 1er janvier 2022, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de l’année 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source est réalisée sur le fondement de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C'est un amendement de repli.
Son objet est toujours d'aller vers une contemporéanisation de l'indexation de l'inflation.
Par ailleurs, il faut rappeler que les recettes de l'IR augmentent de manière significative de 77 milliards d'euros (actualisation septembre 2021) à 82,4 milliards, soit une hausse de 5,4 milliards d'euros (+7%).
Il est donc essentiel, pour l'année 2022, de retenir un taux actualisé qui permettra de réellement neutraliser la hausse mécanique de la pression fiscale causée par l'inflation.