Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1549

Déposé le jeudi 7 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mardi 12 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons qui sont faits aux associations par les particuliers uniquement.