Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 octobre 2021)
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Depuis la reprise des affaires, de nombreux secteurs d'activités s'inquiètent du manque de main d'œuvre.
Pour rendre le travail plus attractif, il convient de déplafonner l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires.
Tel est l'objectif de cet amendement.