- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b, c et d du 1, à la date du paiement par le client, ou sur autorisation du directeur des services fiscaux, d’après les débits ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à soulager la trésorerie des entreprises en prévoyant que le recouvrement de la TVA se fasse au moment du règlement de la facture (d’après les encaissements) et non plus au moment de l’émission de la facture (d’après les débits).
En effet, en France, les entreprises sont tenues de déclarer et de reverser le produit de la TVA à l’État, soit à compter de la date d’émission de la facture (paiement de la TVA d’après les débits), soit lors de l’encaissement du règlement de la facture (paiement de la TVA d’après les encaissements). En dehors des travaux immobiliers, des prestations de services, et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels, la TVA collectée par les entreprises est exigible au moment de la date d’émission de la facture.
Or, la date d’émission de la facture ne correspondant pas à son règlement, les entreprises sont parfois contraintes, pour collecter la TVA, de faire une avance sur trésorerie ou même un emprunt bancaire : un effort financier préjudiciable !
L’idée de cette proposition est de modifier le code général des impôts pour permettre aux PME et TPE de verser la TVA d’après les encaissements, en laissant la possibilité sur autorisation du directeur des services fiscaux de verser la TVA d’après les débits (comme c’est le cas pour les prestations de service par exemple).