- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Cet amendement est une mesure essentielle pour tous les Français dans un contexte de hausse sensible des prix de l'énergie. Il a ainsi pour objet de faire passer la TVA sur la consommation d'électricité et de gaz de 20% à 5,5%.
Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis, 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI) concerne l'essentiel des produits alimentaires, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d'urgence, accession à la propriété, etc.
Alors que les consommateurs subissent, depuis le début de l'année 2021, des hausses successives du prix de l'énergie et qu'une nouvelle hausse de 12% du prix de l'électricité - qualifiée de bien essentiel par le Conseil d'État - est attendue pour février 2022, il convient de limiter l'impact de ces hausses sur le budget des ménages.
Cet abaissement de la TVA à 5,5% sur l'énergie - dépense contrainte par excellence - permettrait aux consommateurs de réaliser une économie de l'ordre de 150euros en moyenne, sur le gaz comme sur l'électricité.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir.