Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou libéraux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« commerciaux »,

insérer les mots :

« ou libéraux ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« commercial »,

insérer les mots :

« ou libéral ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Cet amendement tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux.