- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Corceiro
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 3 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à accroître l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en permettant de développer le recours à ces derniers comme moyen de paiement pour en démocratiser l’usage et moderniser les systèmes de paiement.
En août 2021, Worldline, spécialiste français et européen des moyens de paiement, s’est associé à une start-up suisse spécialisée dans les crypto-actifs pour mettre en service une solution de paiement crypto, permettant à 85.000 commerçants suisses de recevoir leurs paiements en crypto-actifs.
En parallèle, les géants des paiements que sont Visa et Mastercard ont déjà noué plusieurs partenariats en vue de proposer de nouveaux services de paiement en lien avec les crypto-actifs.
Si le phénomène reste encore limité, il a tendance à prendre de l’ampleur avec la démocratisation des crypto-actifs dans le monde. Avec l’essor des stablecoins et, bientôt, des monnaies numériques de banque centrale, les paiements en crypto-actifs sont amenés à s’imposer progressivement dans notre paysage économique.
La France doit s’y préparer et faire le nécessaire pour faire émerger de grands champions capables de rivaliser avec les géants américains Visa et Mastercard, déjà sur la ligne de départ des crypto-actifs.
Le présent amendement vise à instaurer un abattement de 3 000 €, permettant ainsi de lever toute lourdeur administrative afférente à la déclaration des plus-values sur les crypto-actifs utilisés à l’occasion d’un paiement en échange d’un bien ou d’un service.