Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Patrick Hetzel

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Yves Bony

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Jacques Cattin

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Brigitte Kuster

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Véronique Louwagie

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Sandra Boëlle

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Josiane Corneloup

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Marie Sermier

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Bérengère Poletti

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’article 267 ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale de l’Etat français. Son rendement est estimé, pour l’année 2022, à 97,5 milliards d’euros. En plus de s’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France, cette taxe s’applique également à d’autres taxes, comme le précise l’article 267 du code général des impôts.

Se retrouvent ainsi imposées les taxes relatives à la consommation d’énergie. Cette double imposition constitue une importante atteinte au pouvoir d’achat des consommateurs.

D’après des estimations, les particuliers avaient, en 2018, payé 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes liées à l’énergie. En effet, les consommateurs déboursent 0,14€ sur chaque litre d’essence acheté. Sur une facture d’électricité moyenne, cette double imposition représente un coût supplémentaire de 57€ par an.

Les biens visés par ces taxes sont relatifs à la mobilité des contribuables, ainsi qu’au chauffage de leurs logements. Or, se chauffer ou se déplacer ne constituent pas des choix de consommation, mais des nécessités.

Il convient alors d’exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements sur l’énergie de la base d’imposition de la TVA. Une telle mesure permettra de libérer les dépenses contraintes des contribuables d’une fiscalité devenue trop importante et de rendre, par là même, du pouvoir d’achat aux consommateurs.