- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis-0 ainsi rédigé :
« Art. 267 bis-0. – Par dérogation au 1° de l’article 267 du présent code, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s'agit d'un amendement d'appel, il vise à faire sortir totalement du champ de la TVA l'ensemble des taxes qui alourdissent la facture énergétique des Français (TICGN, TICFE, CSPE etc.).
Récemment, l'UFC que choisir a dénoncé la flambée historique des tarifs du gaz et de l'électricité.
La solution du Gouvernement, si elle a son utilité ne pourra pas suffire. Ainsi, la seule hausse du chèque énergie ne concernera qu'une partie des foyers, en outre, le bouclier tarifaire proposé n'offre pas une solution sur le long terme.
Il apparaît essentiel de repenser immédiatement le poids de la fiscalité qui pèse sur la facture des foyers français, c'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer la taxe sur les taxes liées au gaz ou à l'électricité.