Fabrication de la liasse

Amendement n°I-200

Déposé le lundi 4 octobre 2021
Discuté
Non soutenu
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.