- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ;
2° Il est ajouté un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. »
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. »
Cet amendement propose une TVA réduite à 5,5% pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés et pour les services de réparation de biens comportant des éléments numériques.
Un rapport de l’ONU publié en juillet 2020 révèle que 53,6 millions de tonnes métriques de déchets électroniques ont été produites en 2019. Un chiffre record et en hausse de plus de 20% depuis 2014. À elle seule, la France a produit 1,362 million de déchets, soit une moyenne de 21 kilos par personne, un rapport bien supérieur à la moyenne mondiale, qui atteint 7,3 kilos.
Même si le niveau de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) avoisine les 42,5% en France, bien au-dessus de la moyenne européenne (12%), cela n’est pas suffisant.
Il faut faire mieux en termes d’économie de la ressource. La protection de l’environnement passe nécessairement par une utilisation plus raisonnable des ressources et donc un usage durable de nos biens. C’est la raison pour laquelle il est utile d’encourager le reconditionnement des produits électriques et électroniques ainsi que leur réparation au cours de leur durée de vie par l'intermédiaire d'une fiscalité avantageuse.