- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la minoration, à hauteur de 50 millions d’euros, de deux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Pour rappel, l’article 11 minore de 50 millions deux concours financiers (appelés variables d’ajustement), à savoir :
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) :
- Part régionale : -7,5 millions d'euros
- Part départementale : -5 millions d'euros
- Dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation (DTCE) :
- Part régionale : -17,5 millions d'euros
- Part départementale : -20 millions d'euros
Ces minorations avaient atteint 120 millions d’euros en 2020, 159 millions d’euros en 2019 et 293 millions d’euros en 2018.
La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes dans le cadre de cette réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figées sur le montant initialement fixé.
L’introduction de la DCRTP et de la DTCE au sein des variables d’ajustement est donc une mesure injuste et difficilement acceptable pour les régions et départements.