- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 33 000 841 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'objectif de cet amendement est de renflouer la dotation de continuité territoriale afin d'apporter un soutien réel et concret à la collectivité de corse dans le cadre de la sortie de crise et de la relance.
Le présent amendement permet de monter le niveau total de cette enveloppe normée à 220 millions d'euros.
Cette dotation permettra d'apporter un soutien essentiel au secteur des transports en corse face aux contraintes liées à l'insularité du territoire.