Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-2098

Déposé le lundi 11 octobre 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 13 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« revenus »,

insérer les mots :

« qui proviennent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« précédents », 

insérer le mot :

« et ».

 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général des Impôts.