Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
- Amendement parent : Amendement n°I-570 (Rect)
(jeudi 14 octobre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« successifs de ces produits et matériaux »
les mots :
« successifs, à l’exclusion des poseurs de ces produits et matériaux, ».
Exposé sommaire
La mise en place de cette éco-contribution pour la filière REP PMCB et des leviers fiscaux permettant d’améliorer l’impact écologique de la filière, ne doivent pas faire peser sur les artisans, TPE et PME une charge administrative inopérante lors de la facturation.
Dans la logique de simplification de la loi PACTE et des exercices budgétaires précédant, il apparaît nécessaire d’exempter les entreprises de pose des matériaux de cette charge.