- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable » sont remplacés par les mots : « biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aujourd’hui, il n’est pas possible pour une entreprise de déduire la TVA sur des achats en amont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques.
Cette règle souffre une exception en ce qui concerne les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d'utilité publique ayant un intérêt humanitaire, éducatif ou social ainsi qu’aux dons effectués au profit de ces organismes qui portent sur des biens autres que des invendus comme les biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l'exploitation du donateur.
Toutefois, si les entreprises font des dons à caractère humanitaire, éducatif, social, charitable, environnemental à des associations qui ne sont pas des associations reconnues d’utilité publique la régularisation de TVA est de mise.
Or, la société exprime des exigences croissantes vis-à-vis des entreprises, qui doivent désormais rendre en compte dans leur activité l’intérêt général, sociétal, social ou environnemental. Les entreprises répondent très favorablement à ces demandes, comme elles l’ont montré tout au long de la crise Covid.
Aussi, le présent amendement vise à étendre l’application de ces dispositions au-delà des seuls dons réalisés à des associations reconnues d’utilité publique et d’appliquer les règles aux dons réalisés dans un objectif environnemental.