- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts , taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 266 quinquies C et 265 du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise soustraire de l'assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).
Il s'agit là encore d’une taxe sur la taxe insupportable pour nos compatriotes, à fortiori à l’heure des récentes évolutions à la hausse des prix de l'énergie( gaz et électricité).
De plus, la TVA sur la TICPE impacte le droit de se déplacer des Français