- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés.
II. – Le II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis plusieurs mois, la construction neuve de logements connaît une forte dégradation or les besoins de la population demeurent immenses. Deux millions de Français souffrent toujours de mal-logement. Si aucune dynamique n’est enclenchée, seuls 380 000 logements sortiront de terre fin 2021, un des pires chiffres depuis trente ans. Il en faudrait pourtant 500 000 annuellement pour répondre aux besoins de la population.
En 2021, la chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à -5 % de la production, hors effet prix. C’est précisément le neuf qui constitue le principal facteur de recul, avec -8,1 % pour le logement neuf et -12,4 % pour le non résidentiel neuf. Tous les indicateurs montrent que la dégradation de l’activité s’accentue.
Le plan de relance n’a comporté quasiment aucune mesure en soutien à la construction neuve. Pourtant, la crise s’y révèle nettement plus forte qu’en matière d’amélioration-entretien des logements.
Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement.
La loi de finances pour 2020 a recentré ce dispositif sur le seul logement collectif à compter du 1er janvier 2021.
Ce recentrage apparaît contre-productif compte tenu, d’une part, de la nécessité de venir en aide au logement neuf en cette période de crise et, d’autre part, de la nécessité de mettre sur le marché une offre locative de logements familiaux à laquelle répond le logement individuel. C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir le bénéfice du dispositif « Pinel » au logement individuel.