Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
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Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Vincent Descoeur

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Jérôme Nury

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Jean-Pierre Vigier

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Fabien Di Filippo

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I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les activités de réparation de biens. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens. L’objectif est de faire diminuer le coût de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.

Il s’agissait d’ailleurs d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui a été rejeté par le Gouvernement.

Cette baisse de TVA ne pose pas de problème vis à vis du droit européen, la Belgique, le Portugal ou la Suède y ayant eu recours.