- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Le 3 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2022, le produit annuel de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité est affecté au financement de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à réorienter les recettes fiscales issues de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (également dénommée CSPE) à la rénovation thermique des logements, notamment du parc privé de logement en venant abonder le budget de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
Acquittée par les fournisseurs d’électricité pour un montant fixé à 22,5 €/MWh depuis 2016, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, elle apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers et représente environ 11 %de la facture finale des consommateurs selon une estimation. Devant la flambée des prix de l’énergie en général et de l’électricité en particulier, nous proposons - en parallèle d’une baisse de la TVA sur la fourniture d’électricité comme mesure de pouvoir d’achat - que la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) puisse être affectée au financement de la rénovation thermique du parc privé français, afin de participer à la réduction de la précarité énergétique qui frappe en 2020 selon l’ONPE, 3,5 millions de ménages, soit 11,9 % des ménages français.
Alors que cette taxe avait auparavant pour objectif de financer les charges du service public de l’électricité (financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables au secteur électrique, de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et des dispositifs sociaux) ou encore la transition écologique, le produit de cette taxe revient désormais directement au budget général de l’État. Nous proposons en ce sens que cette taxe soit réaffectée dès le 1er janvier 2022 à la lutte contre le réchauffement climatique et la baisse durable des factures des ménages, en venant renforcer les moyens d’action de l’Agence Nationale de l’Habitat et ses programmes de rénovation du bâti.