- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;
« 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) Aux première et troisième phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
« b) À la fin de la même troisième phrase, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 11 000 € » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Cet amendement vise à réduire à 8 000 € le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.