- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 11.
Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale n°110 257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel).
Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaît contraire à l’objectif du Gouvernement de verdir le budget, l’intérêt de l’abrogation de cette dépense est en lui-même plus que limité. Le nombre de bénéficiaires (une soixantaine selon l’annexe voies et moyens de 2021) est limité.
La suppression de cette dépense fiscale verte ne permettra pas de redresser les finances publiques.
Il est donc proposé de maintenir cette dépense fiscale qui contribue, même modestement, à favoriser la protection des espaces naturels.