- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année :« 2023 » ;
3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer la diminution des impôts de production par un moratoire de deux ans sur la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Cette proposition se base sur les recommandations de la note du Conseil d’Analyse Economique de juin 2019 rédigée notamment par le conseiller économique d’Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie et rédacteur du volet économie de son programme électoral.
C’est sur cette note que le Gouvernement dit fonder sa volonté de diminuer les impôts de production. Pourtant, le Gouvernement a fait le choix de diminuer CVAE, CFE et TPFPB, en contradiction avec les recommandations de la note, qui appelle à la suppression de la C3S et de la CVAE, au maintien de la CFE, et ne se prononce pas sur la TFPB.
Surtout, il y a un autre point sur lequel le Gouvernement ne suit pas la note : le financement. En effet, la note suggèrait comme piste de financement à la baisse des impôts de production le levier de l’impôt sur les sociétés, que la note juge bien moins nocive que les impôts qu’elle conseille de supprimer.
Il semble peu probable que le Gouvernement laisser passer une hausse de l’IS dans la mesure où il est arc-bouté sur l’alignement sur le moins disant international du taux de l’IS, c’est pourquoi nous proposons par cet amendement non une hausse, mais de repousser de deux ans la trajectoire de baisse.