Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Alors que l’Europe fait face à une hausse considérable du prix de l’énergie, qui va impacter le budget de nombreuses familles françaises, les pouvoirs publics doivent trouver des solutions pour réduire ses effets.

Cette hausse du prix de l’électricité notamment est une double peine pour les foyers modestes qui ne peuvent pas tous compter sur le bénéfice du « chèque-énergie ».

Aujourd’hui, la TVA est appliquée à 20% sur les taxes énergétiques, constituant ainsi une taxe sur la taxe, ce qui est tout bonnement insupportable pour de nombreux foyers.

L’objet de cet amendement est donc d’exclure de la base d’imposition de la TVA, les taxes sur la fourniture de fluides destinés à la consommation (Eau, Gaz, Electricité), pour permettre à de nombreux foyers de pouvoir se chauffer.