- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
« e) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € » ;
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € ». »
Cet amendement vise à ajouter une tranche d’imposition sur le revenu (IR), pour les revenus supérieurs à 200 000 €/an, à un taux marginal de 55 %.
Ce nouveau barème dégagerait 2,3 Mds€ de recettes supplémentaires (Source : Leximpact).
Une telle mesure permettrait de renforcer la progressivité de l’IR et de dégager de nouvelles recettes fiscales pour financer les services publics en difficulté par une meilleure contribution des ménages les plus aisés, notamment parce que leur richesse augmente continuellement depuis des années pendant que le reste de l’économie connaît une stagnation ou une série de chocs.