- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à appliquer temporairement une TVA à taux réduit de 5,5 % sur les biens issus de la réparation, du réemploi, du reconditionnement ou de la seconde main. Cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à ces filières d’avenir qui contribuent indéniablement à la transition écologique par le principe de la sobriété dans la consommation de ressources naturelles tout en favorisant l’emploi local.