- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement de repli qui a pour objet de fixer la taxe à la revente forfaitaire de l’or et des métaux précieux actuellement fixée à 11 %, à 6 %, avec une franchise de 5 000 euros.
Cette mesure a pour objectif de constituer un outil pour l’exceptionnel effort de relance initié par le Gouvernement en stimulant le pouvoir d’achat et la consommation.
D’après une enquête Ipsos, 16 % des Français possèdent de l’or pour une quantité évaluée à environ 3 000 tonnes .
En 2014 la TFMP (taxe forfaitaire à la revente de l’or et des métaux précieux) a déjà été augmentée à 10 % puis ensuite à 11 %. Depuis le marché les ventes stagnent autour de 9t/an, alors qu’en Allemagne ou la fiscalité est nulle (passée un an de détention pour éviter la spéculation) 152 tonnes ont été vendues pour 5,3 milliards d’euros. Au troisième trimestre de 2017, le marché allemand a même atteint le record de 252 tonnes, équivalant à près de 9 milliards d’euros . La fiscalité actuelle pousse les français a vendre leur or à l’étranger ce qui montre toute l’inefficacité de la fiscalité actuelle.
La fiscalité en vigueur en France est un frein sérieux pour les épargnants français qui préfèrent le thésauriser. Une baisse de la taxe forfaitaire à la revente permettrait de libérer une partie notable de ce stock d’or thésaurisé, de stimuler le pouvoir d’achat, de l’injecter dans l’économie productive et donc de dégager des recettes fiscales importantes pour l’État.
Au moins 8 % des épargnants se déclarent disposés à vendre leur or en cas de baisse de la fiscalité. En prenant par prudence la moitié de ces 8 %, cela représenterait 120 tonnes d’or revendus soit 4,2 milliards d’euros de liquidité ; ce qui génèrerait 600 millions sous forme de TVA et 100 millions d’euros de taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP), alors que la TFMP ne rapporte actuellement que 70 millions d’euros par an aux finances publiques.