- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 9° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ».
Ne pas fixer de seuil est contraire à l’esprit de la directive REDII qui a souhaité plafonner l’utilisation des huiles usagées de cuisson pour les biocarburants routiers car le gisement est limité, déjà soumis à des conflits d’usages et à de nombreuses fraudes.
En France, ce gisement est évalué à environ 50 000 tonnes/an par l’ADEME ce qui est très inférieur à la demande potentielle dans le secteur de l’aviation.
Par ailleurs, ce gisement est déjà mobilisé pour d’autres usages, notamment en tant que biocarburant avancé pour les transports terrestres (à hauteur de 0,9 % pour l’essence et pour le gazole). Fixer un nouvel objectif d’incorporation d’huiles alimentaires usagées et de graisses animales pourrait conduire à des importations massives depuis l’Asie, avec un risque avéré de fraudes et d’effets indirects conduisant à une consommation croissante d’huile de palme et donc une augmentation de la déforestation.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Canopée