- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer les alinéas 2, 10, 13 à 16, 18 à 23, 25 et 26
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances :
- 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF),
- 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds National d’Aide au Logement,
- 30 millions d’euros sur la dotation de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- 200 000 euros sur la dotation de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- et un total de 22 millions d’euros sur les dotations de plusieurs établissements publics fonciers régionaux.