Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF17

Déposé le mardi 28 septembre 2021
Discuté
Non soutenu
(mercredi 6 octobre 2021)
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Vincent Descoeur

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Fabrice Brun

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Jean-Yves Bony

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Frédérique Meunier

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Claude Bouchet

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Jean-Pierre Vigier

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Bérengère Poletti

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Josiane Corneloup

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Sandra Boëlle

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Pierre Vatin

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Alain Ramadier

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Brigitte Kuster

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Thibault Bazin

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Virginie Duby-Muller

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Valérie Beauvais

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Jean-Marie Sermier

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Edith Audibert

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Frédéric Reiss

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Christelle Petex

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Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013‑2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le 11ème programme, sans disposer de nouveaux moyens.