Fabrication de la liasse
(mardi 5 octobre 2021)
Déposé par : Député
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés.