- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ;
2° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. »
3° Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. »
4° L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. »
5° L’article 151 octies A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– Après les mots : « d’une société » sont ajoutés les mots : « à objet agricole ou d’une société » ;
– Après le chiffre : « 8 » sont ajoutés les mots : « ou 8 » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « société absorbée ou scindée visée au I ».
6° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots : « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « à une société visée au I de l’article 151 octies A »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 75 du code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de tenir une comptabilité propre à ces activités,
en plus de la comptabilité liée à leur activité agricole.
Toutefois, et en toute logique, le bénéfice de dispositifs purement agricoles tels que les déductions pour investissements ou pour aléas, ou encore l’abattement Jeunes Agriculteurs ne peut avoir pour base de calcul un résultat composé non exclusivement de recettes issues d’une activité agricole. La même logique s’applique pour l’imputation des déficits. Un retraitement du résultat global de l’exploitation s’impose donc en comptabilité, en extournant du résultat global de l’exploitant l’ensemble des produits et charges afférents aux activités accessoires.
Mais cette distinction est en pratique fastidieuse, sinon impossible sauf à mesurer l’ensemble des charges et usures de chaque matériel dues à l’exercice d’une activité accessoire. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a entendu simplifier la détermination du résultat issu exclusivement d’activités agricoles en n’extournant du résultat global seulement les produits et charges directement rattachables aux activités accessoires.
Ces règles de simplification ne sont toutefois pas suffisantes, puisque cela suppose encore la tenue d’une comptabilité propre aux activités accessoires, ce qui va à l’encontre de la volonté de simplification voulue par le législateur lors de l’adoption de l’article 75 du Code général des Impôts et en réduit considérablement la portée.
Il est donc proposé, à titre de règle pratique, d’appliquer au résultat de l’exploitant, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. Puis d’exclure la fraction de bénéfice ainsi déterminée des dispositifs propres aux bénéfices agricoles ou d’imputer la fraction de déficit ainsi établie selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux.
Ce rapport, aisé à déterminer par l’exploitant, apportera la simplicité nécessaire à la mise en œuvre de l’article 75 du CGI.