Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF307

Déposé le jeudi 30 septembre 2021
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau

Patrick Loiseau

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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