Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 octobre 2021)
L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au D du VII, l’année « 2022 » est remplacée par l’année : l’année « 2024 ».
2° Au E du VII, l’année « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF663 vise à reporter de deux ans la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés. Cette mesure permettrait d’économiser 2,8 Mds€ en 2022 et 5,4 Mds€ en 2023 pour financer l’amélioration des services publics, le financement de la transition écologique et la relance après la grave crise sanitaire que nous traversons.