Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF83

Déposé le mercredi 29 septembre 2021
Discuté
Retiré
(mercredi 6 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Julien Aubert
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2022 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.