- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 72 B bis du code général des impôts prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation de ces stocks. Cela procure un allégement de trésorerie appréciable aux exploitants constituant des stocks à rotation lente.
Toutefois, le dispositif créé à compter de 2019 ne peut s'appliquer que si les exploitants renoncent aux dispositifs spécifiquement prévus pour pallier les effets de l'irrégularité des revenus agricoles (étalement d'un résultat exceptionnel, imposition sur la moyenne triennale des résultats agricoles).
Or, ces dispositifs ont une finalité totalement différente :
- D'un côté il s'agit d'alléger la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente
- De l'autre il s'agit de pallier les conséquences d'une irrégularité des résultats, liés notamment aux aléas climatiques auxquels sont exposés les exploitants agricoles.
Ces dispositifs, n'ayant pas les mêmes objectifs, ne devraient s'exclure l'un l'autre.
Le présent amendement propose de supprimer cette incompatibilité.