- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 14 113 445 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 14 113 445 |
| TOTAUX | 14 113 445 | 14 113 445 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 22 952 457 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 22 952 457 |
| TOTAUX | 22 952 457 | 22 952 457 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à annuler les baisses de crédits (-12,80 % en AE et -17,25 en CP) prévues pour l’action « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ».
Cette baisse s'explique notamment par la non-mise en œuvre du "fonds aval". Il convient ainsi, par le biais de cet amendement, d'interroger le Gouvernement sur les raisons pouvant justifier l'annulation de ces crédits dédiés aux entreprises agroalimentaires.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 14 113 445 € en AE et 22 952 457 € en CP du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale »
- afin d’abonder des mêmes montants (en AE et en CP) l’action n° 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149.