- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- Code concerné : Code forestier
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 121‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformé sur le marché de l’Union européenne.
« II. – En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne par un bénéficiaire des mesures prévues au même article L. 121‑6, une sanction financière équivalente au double du montant des aides perçues est appliquée. »
Le présent amendement propose de conditionner le bénéfice des aides publiques versées aux propriétaires forestiers et destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêt, à une transformation ou utilisation au sein de l’Union Européenne.
Actuellement, les aides publiques à la sylviculture bénéficient également aux propriétaires qui commercialisent leurs bois vers l’exportation. Selon la Fédération nationale du Bois par exemple, un chêne non transformé sur trois récoltés sur le territoire de l’Union européenne est exporté en Chine, et ce chiffre allant jusque 60 % des chênes issues de forêts privées.
Cette situation est tout d’abord très problématique sur le plan écologique, en termes d’émission de carbone et de diminution du gisement disponible de bois énergie résultant des coproduits. Elle pose également d’importantes difficultés économiques. En effet, cette exportation se fait au détriment des scieries européennes, et tout particulièrement françaises. Face à cette baisse de matière première, ces entreprises se retrouvent complètement limitée dans leur production et se retrouve dans des situations financières très difficiles. Cette situation empire de semaines en semaines, il y a urgence à agir.
A travers le conditionnement des aides publiques, l’amendement vise à obliger les propriétaires forestiers qui souhaitent bénéficier des aides publiques à choisir l’échelle européenne lors de la mise sur le marché de leur bois non transformé.
Cette modification a pour objectif de rendre effective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l’État doit désormais veiller « à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L. 121‑1 du code forestier).
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est inspiré d’une proposition de Canopée.