Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n°4482, déposé le mercredi 22 septembre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire