Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1196

Déposé le lundi 25 octobre 2021
Irrecevable 40
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Émilie Bonnivard

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Alain Ramadier

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Patrick Hetzel

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Pierre Vatin

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Josiane Corneloup

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Thibault Bazin

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Véronique Louwagie

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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