- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1384‑0 A du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement propose de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements intermédiaires.
En effet, les exonérations de TFPB ne sont compensées qu’à hauteur de 7 % par l’État. Les recettes fiscales associées à la construction de logements sociaux neufs sont donc très réduites, ce qui affaiblit fortement le développement de l’offre de logements.
L’exonération des logements intermédiaires est doublement problématique, car au-delà de la perte de recettes de fiscalité locale, ces logements ne sont pas considérés comme des logements locatifs sociaux au sens de la loi « SRU », qui prévoit l’obligation pour les communes de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
Les communes qui reçoivent ces logements sont donc doublement pénalisées.